AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Activité des autorités de concurrence en droit des pratiques anticoncurrentielles au cours de l'été 2006

Activité des autorités de concurrence en droit des pratiques anticoncurrentielles au cours de l'été 2006

Europe - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quant à l'activité de la Commission, s'agissant des interdictions, la décision relative au cartel des tubes sanitaires en cuivre, révélée grâce au programme de clémence de 1996 a été publiée dans une version abrégée. L'on relèvera plus particulièrement les développements sur l'imputabilité de l'infraction et au titre des circonstances aggravantes une application de la notion de récidive. C'est toutefois la mise sur le site de la décision de la Commission du 12 juillet 2006 liquidant l'astreinte imposée (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, déc. n° 2006/250/CE, 22 févr. 2006, De Beers : JOUE n° L 205, 27 juill. 2006Comm. CE, déc. n° 2006/485/CE, 3 sept. 2004, Tubes sanitaires en cuivre : JOUE n° L 192, 13 juill. 2006Comm. CE, déc., 12 juill. 2006, aff. COMP/C-3/37.792, Microsoft : http://ec.europa.eu/comm/competitionCons. conc., déc. n° 06-D-20, 13 juill. 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre par les entreprises France Telecom, PagesJaunes Groupe et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par InternetCons. conc., déc. n° 06-D-21, 21 juill. 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des eaux de vie du cognac par le BNICCons. conc., déc. n° 06-D-22, 21 juill. 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société NGK Spark Plugs France sur le marché des bougies pour deux rouesCons. conc., déc. n° 06-D-24, 24 juill. 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina FranceCons. conc., avis n° 06-A-12, 30 juin 2006 relatif à l'établissement par GDF d'une comptabilité séparée pour la clientèle éligible et la clientèle non éligibleCons. conc., avis n° 06-A-14, 18 juill. 2006 relatif au contrat proposé pa EDF à ses fournisseurs de coffrets de branchement individuel basse tensionCons. conc., avis n° 06-A-16, 26 juill. 2006 relatif au dispositif d'indemnisation du ramassage et de l'élimination des huiles usagées en FranceCons. conc., avis n° 06-A-17, 26 juill. 2006 relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert des quantités de référence laitière sans terre

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N°10 . 2006-10-01


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