AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Étendue de l'exonération de TVA au profit des jeux de hasard

Étendue de l'exonération de TVA au profit des jeux de hasard

Europe - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour a jugé que l'article 13, B, sous f), de la sixième directive doit être interprété en ce sens que la prestation de services de « call centre », effectuée au bénéfice d'un organisateur de paris par téléphone et qui inclut l'acceptation des paris au nom de l'organisateur par le personnel du prestataire desdits services, ne constitue pas une opération de paris au sens de cette disposition et, dès lors, ne peut pas bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par cette même disposition. En effet, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-89/05, United Utilities plc

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N°10 . 2006-10-01


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