AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée sans avoir fait l'objet du droit à déduction

Livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée sans avoir fait l'objet du droit à déduction

Europe - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour renvoie par voie d'ordonnance motivée à sa jurisprudence constante selon laquelle l'exonération prévue par l'article 13, B, sous c), de la sixième directive s'applique uniquement à la revente de biens préalablement acquis par un assujetti pour les besoins d'une activité exonérée en vertu dudit article, dans la mesure où la TVA acquittée à l'occasion de l'acquisition initiale desdits biens n'a pas fait l'objet d'un droit à déduction. Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Droit à (...)

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SOURCES

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CJCE, 6 juill. 2006, aff. C-180/05, Casa di cura privata Salus SpACJCE, 6 juill. 2006, aff. C-155/05, Agenzia delle Entrate – Ufficio di Firenze 1

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N°10 . 2006-10-01


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