AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Transports et droits des personnes handicapées

Transports et droits des personnes handicapées

Europe - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1107/2006, 5 juill. 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens : JOUE n° L 204, 26 juill. 2006 Comme son intitulé l'indique, l'objectif de ce texte est de garantir le droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. Il est interdit en principe aux transporteurs aériens de refuser le transport à ces personnes. Le règlement aborde également la question de l'assistance (...)

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N°10 . 2006-10-01


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