AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Vente de biens au taux zéro équipés de biens au taux standard ou le statut fiscal des caravanes résidentielles

Vente de biens au taux zéro équipés de biens au taux standard ou le statut fiscal des caravanes résidentielles

Europe - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour a jugé que le fait que certains biens fassent l'objet d'une seule livraison, comprenant, d'une part, un bien principal soumis par la législation d'un État membre à une exonération avec remboursement de la taxe payée au sens de l'article 28, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive (en l'occurrence des caravanes résidentielles) et, d'autre part, des biens exclus par ladite législation du champ d'application de cette exonération (en l'occurrence les meubles et équipements desdites caravanes), (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 juill. 2006, aff. C-251/05, Talacre Beach Caravan Sales Ltd

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N°10 . 2006-10-01


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