AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Compétence en cas de contrefaçon d'un brevet

Compétence en cas de contrefaçon d'un brevet

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La compétence exclusive de l'article 16, point 4 concerne tous les litiges portant sur l'inscription ou la validité d'un brevet, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception tandis que l'article 6, point 1, sur la compétence en cas de pluralité de défendeurs ne permet pas de regrouper les actions en contrefaçon d'un brevet européen devant le juge de l'un des contrefacteurs présumés. Rendus le même jour par la même chambre de la Cour, ces deux arrêts présentent le point commun de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-4/03, Gesellschaft für AntriebstechnikCJCE, 13 juill. 2006, aff. C-539/03, Roche Nederland BV

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement