AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Lois de validation et droit communautaire

Lois de validation et droit communautaire

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Etude par Robert KOVAR professeur émérite de l'université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

La constitutionnalité des lois de validation a suscité un abondant contentieux en droit français. La compatibilité de ces interventions législatives avec la CEDH a également été fréquemment examinée. Par contre, leur place dans l'ordonnancement juridique communautaire a été moins souvent envisagée. Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que l'incidence du droit communautaire sur les lois de validation est loin d'être négligeable. Deux constats permettent (...)

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N°10 . 2007-10-01


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