AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Un nouveau « paquet énergie »

Un nouveau « paquet énergie »

Europe - Octobre 2007 - n° 10

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Comm. CE, communiqué IP/07/1361, 19 sept. 2007 La Commission a proposé, le 19 septembre, trois règlements et deux directives destinés à compléter les règles existantes relatives au marché intérieur de l'énergie. Les points majeurs de cette réforme concernent : la séparation de la production et de la distribution du transport ; la soumission des sociétés de pays tiers désireuses d'acquérir une participation substantielle dans un réseau européen au respect des mêmes exigences de dissociation que celles (...)

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N°10 . 2007-10-01


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