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Quelques transpositions récentes ou à venir

Europe - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Assurances, services financiers et protection des consommateurs : présenté en conseil des ministres, un important projet de loi porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Dans le secteur des assurances, le projet transpose la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Il transpose également l'article 5 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre (...)

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N°10 . 2007-10-01


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