AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Motivation des décisions de gel des fonds adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Motivation des décisions de gel des fonds adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le Tribunal annule pour, essentiellement, défaut de motivation, deux « décisions » de gel de fonds adoptés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, dans la ligne de la jurisprudence OMPI. Dans son arrêt OMPI (TPICE, 12 déc. 2006, aff. T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran c/ Conseil, spéc. pts 140 et s. ; Europe 2007, comm. 45, obs. F. Mariatte), le Tribunal avait indiqué que les décisions adoptées par les institutions communautaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-47/03, Sison c/ ConseilTPICE, 11 juill. 2007, aff. T-327/03, Al-Aqsa c/ Conseil

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N°10 . 2007-10-01


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