AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Preuve et procédure orale

Preuve et procédure orale

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

L'exemple d'une dénaturation des éléments de preuve. L'affaire sous commentaire offre une illustration relativement rare d'une annulation d'un arrêt du Tribunal pour dénaturation des éléments de preuve. La Cour remarque, en effet, que le Tribunal ne pouvait valablement conclure à l'absence de changement d'avis de la Commission dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché en se fondant sur des fragments de lettres alors que leur lecture, dans leur totalité, démontrait que la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-326/05 P, Industrias Quimicas del Vallés SA (IQV)

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N°10 . 2007-10-01


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