AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Autorité de chose jugée de l'arrêt d'une juridiction nationale devenu définitif

Autorité de chose jugée de l'arrêt d'une juridiction nationale devenu définitif

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les règles de droit interne garantissant l'autorité de chose jugée des décisions de justice définitives ne peuvent faire obstacle à la récupération d'une aide d'État octroyée en violation du droit communautaire et jugée incompatible avec le marché commun par une décision définitive de la Commission. De l'aveu de l'Avocat général M. Geelhoed, il s'agit là d'une « affaire tout-à-fait inhabituelle, où la Cour doit se pencher et se prononcer sur le rapport entre une des dispositions-clefs du droit communautaire, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-119/05, Lucchini

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N°10 . 2007-10-01


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