AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Sanction de l'abus de droit

Sanction de l'abus de droit

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Des précisions intéressantes sur la portée du principe général du droit communautaire selon lequel l'abus de droit est prohibé. Un litige national portant sur la soumission à l'impôt sur le revenu d'un échange de parts sociales, réalisé dans le cadre de l'acquisition d'une société par une autre société, a conduit la juridiction danoise compétente à saisir la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel en interprétation de plusieurs dispositions de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 5 juill. 2007, aff. C-321/05, Kofoed c/ Skatteministeriet

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement