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Exécution des arrêts de manquement

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

L'exécution d'un arrêt de manquement peut impliquer l'obligation pour un État membre de procéder à la résiliation d'un contrat conclu par une collectivité territoriale pour l'élimination de déchets. Le recours en constatation de manquement introduit par la Commission visait à faire constater l'inexécution d'un précédent arrêt de manquement (CJCE, 10 avr. 2003, aff. jtes. C-20/01 et C-28/01, Commission c/ Allemagne : Rec. CJCE 2003, I, p. 3609 ; Europe 2003, comm. 206, 211, obs. É. Meisse), dans la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-503/04, Commission c/ Allemagne, soutenue par France, Pays-Bas, Finlande

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Europe

N°10 . 2007-10-01


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