AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Sursis à exécution

Sursis à exécution

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Vers un assoupissement de l'examen des conditions du sursis ? Affaire à suivre... Les sociétés requérantes, actives dans la production et la vente du flusilazole ainsi que des produits phytopharmaceutiques à base de ce produit, demandent au Tribunal de prononcer le sursis à exécution de la décision de la Commission qui n'autorise l'inscription du flusilazole en annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JOCE (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 19 juill. 2007, aff. T-31/07 R, Du Pont de Nemours et a. c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement