AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Responsabilité et décision valide prise en matière de politique commerciale commune

Responsabilité et décision valide prise en matière de politique commerciale commune

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Après le rejet d'un recours en annulation contre une décision de la Commission en matière de politique commerciale commune, les requérants tentent d'obtenir des indemnités en mettant en cause la responsabilité non contractuelle de la Communauté. L'affaire en cause a déjà été portée à la connaissance du Tribunal sous la forme d'un recours en annulation contre la décision de la Commission du 9 juillet 2002, de clôturer la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce, au sens du règlement (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-90/03, Fédération des industries condimentaires de France et a. c/ Commission

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N°10 . 2007-10-01


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