AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10De la justiciabilité au titre de l'article 230 CE des décisions implicites rendues par les institutions

De la justiciabilité au titre de l'article 230 CE des décisions implicites rendues par les institutions

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Contestant le classement effectué par les autorités espagnoles compétentes dans le secteur des administrations publiques, en application des règles comptables du système européen de comptes (SEC 95), les requérantes ont saisi le Tribunal de première instance d'une action tendant à l'annulation d'un communiqué de presse d'Eurostat au motif que les données relatives au déficit et à la dette publics des États membres, publiées à cette occasion, révèlent, en ce qui concerne l'Espagne, une décision de (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 12 juill. 2007, aff. T-177/06, Ayuntamiento de Madrid, Madrid Calle 30, SA c/ Commission

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N°10 . 2007-10-01


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