AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10De la responsabilité au titre de l'accord d'association CEE-Turquie

De la responsabilité au titre de l'accord d'association CEE-Turquie

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour n'accueille aucun des moyens du pourvoi formé contre l'arrêt du TPICE du 30 mars 2006, Yeda Tarim c/ Conseil et Commission (aff. T-367/03 : Rec. CJCE 2006, II, p. 873 ; Europe 2006, comm. 144). Par cet arrêt, le Tribunal avait rejeté un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du dommage prétendument causé par l'application des procédures de l'union douanière instituée par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. La Cour considère (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 5 juill. 2007, aff. C-255/06 P, Yedas Tarim

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N°10 . 2007-10-01


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