AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Vers un assouplissement du critère du lien direct énoncé à l'article 230, alinéa 4, CE ?

Vers un assouplissement du critère du lien direct énoncé à l'article 230, alinéa 4, CE ?

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Estimant la requérante directement concernée par la mesure litigieuse, le Tribunal de première instance conclut à la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission portant clôture d'un concours financier alloué au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER). Pour justifier cette approche libérale du critère du lien direct, visé à l'article 230, alinéa 4, CE, le juge avance deux arguments. D'une part, la décision d'octroi désignait la requérante, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 juill. 2007, aff. T-189/02, Ente per le Ville vesuviane c/ Commission

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N°10 . 2007-10-01


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