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Application du principe ne bis in idem

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Précisions sur la portée du principe « ne bis in idem » et sur ses rapports avec la procédure du mandat d'arrêt européen. La Cour de justice est à nouveau interrogée sur les contours du principe « ne bis in idem » figurant à l'article 54 de la Convention d'application des Accords de Schengen. L'affaire Kraaijenbrink est classique. Elle conduit la Cour à rappeler que la notion de « mêmes faits », qui permet l'application du principe non bis in idem, s'applique dans le cas où les faits ayant déclenché (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-367/05, KraaijenbrinkCJCE, 18 juill. 2007, aff. C-288/05, Kretzinger

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N°10 . 2007-10-01


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