AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Conclusion du nouvel accord UE/USA sur le transfert des données PNR

Conclusion du nouvel accord UE/USA sur le transfert des données PNR

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le Conseil approuve la signature d'un nouvel accord de long terme entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure Cons. UE, déc. n° 2007/551/PESC/JAI, 23 juill. 2007, relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des (...)

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N°10 . 2007-10-01


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