AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Régime fiscal des transferts intragroupe

Régime fiscal des transferts intragroupe

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le régime d'imposition des transferts financiers intragroupes finlandais, constitutif d'une restriction à la liberté d'établissement, est jugé justifié par la nécessité d'assurer la sauvegarde d'une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les différents États membres et de prévenir l'évasion fiscale, dans la lignée de la jurisprudence Marks & Spencer, éclairée et révisée pour l'occasion. La Cour est interrogée à titre préjudiciel sur la compatibilité, avec les articles 43 CE (liberté (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-231/05, Oy AA

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N°10 . 2007-10-01


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