AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Procédure de passation des marchés publics

Procédure de passation des marchés publics

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice statue sur l'existence éventuelle de manquements à la réglementation communautaire en matière de passation des marchés publics nationaux, qu'il s'agisse de l'obligation faite au pouvoir adjudicateur de publier un avis de marché approprié ou de respecter les conditions d'admission à concourir qu'il a lui-même préalablement fixées. La Commission a introduit devant la Cour de justice deux recours en constatation de manquement, dirigés respectivement contre l'Italie et la Grèce. Dans (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-382/05, Commission c/ ItalieCJCE, 18 juill. 2007, aff. C-399/05, Commission c/ Grèce

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Europe

N°10 . 2007-10-01


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