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Recouvrement extrajudiciaire de créances

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Prises de position de la Cour dans le débat sur la déréglementation des professions libérales : prudence et modération ! L'arrêt en manquement contre l'Italie atteste d'une volonté de la Cour d'entrer dans le débat sur les professions libérales (pour une manifestation de précédentes réticences du juge à entrer dans le débat, traduites par une subsidiarité judiciaire, V. CJCE, 5 déc. 2006, aff. jtes. C-94/04 et C-202/04, Cipolla, Macrino et Capoparte : Europe 2007, alerte 20, obs. Laurence Idot). (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-134/05, Commission c/ Italie

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Europe

N°10 . 2007-10-01


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