AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Admission à la cote officielle de valeurs mobilières

Admission à la cote officielle de valeurs mobilières

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La directive 2001/34/CE du 28 mai 2001 ne s'oppose pas à ce que le législateur national étende le champ d'application personnel des sanctions en cas de fourniture de renseignements inexacts et trompeurs. Cet arrêt applique au droit des sociétés la problématique désormais bien connue des sanctions adoptées par les États membres pour assurer le respect des textes de droit communautaire. En l'espèce, une société grecque, dont les actions sont admises au marché parallèle de la cote officielle de la Bourse (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 juill. 2007, aff. C-430/05, Ntionik Anonymi Etaireia Emporias H/Y

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N°10 . 2007-10-01


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