AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10De la soumission des procédures d'appel d'offres communautaires aux principes généraux d'égalité de traitement et de transparence

De la soumission des procédures d'appel d'offres communautaires aux principes généraux d'égalité de traitement et de transparence

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Tout en rejetant les moyens articulés par la requérante au soutien de son recours en annulation contre la décision de l'Office des publications officielles des Communautés européennes de ne pas retenir son offre et d'attribuer à un autre soumissionnaire un marché public de services portant sur la collecte, la production et la diffusion de publications électroniques (spécialement le Supplément au Journal officiel de l'Union européenne), le Tribunal de première instance rappelle que les procédures (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 juill. 2007, aff. T-250/05, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE c/ Commission

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N°10 . 2007-10-01


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