AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Droit de séjour des enfants des travailleurs turcs

Droit de séjour des enfants des travailleurs turcs

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour répond à une question préjudicielle d'une juridiction allemande au sujet de la perte du droit de séjour d'un ressortissant turc sur le territoire d'un État membre. Ce droit est le corollaire du droit au libre accès à toute activité salariée dont bénéficient les ressortissants turcs au titre de l'accord d'association entre la CEE et la Turquie. Pour la Cour, un ressortissant turc entré sur le territoire d'un État membre alors qu'il était enfant, ne perd pas son droit de séjour, alors même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-325/05, Derin

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement