AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Précisions sur le champ d'application des directives « assurance vie »

Précisions sur le champ d'application des directives « assurance vie »

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, la Cour rejette un recours en manquement intenté par la Commission contre l'Espagne au motif que cet État membre aurait incorrectement transposé les directives « assurances vie » (soit 92/49/CEE du 18 juin 1992 et 2002/83 du 5 novembre 2002) en n'étendant pas aux cessions internes la faculté de résiliation ouverte aux preneurs d'assurance en cas de cession intracommunautaire de portefeuille. La Cour rappelle que les directives ne font que préciser le maintien du droit des États (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-501/04, Commission c/ Espagne

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Europe

N°10 . 2007-10-01


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