AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes et des infirmiers polonais

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes et des infirmiers polonais

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Pologne a introduit un recours en annulation à l'encontre de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle invoque un moyen unique tiré d'une violation de l'article 253 CE, qui concerne l'article 33 § 2 et 3 de la directive, spécifiquement applicable aux infirmiers et sages-femmes polonais (exigence d'une expérience professionnelle de cinq ans au cours d'une période de sept ans précédant la demande de reconnaissance, tandis que les ressortissants ayant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-460/05, Pologne c/ Parlement européen

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N°10 . 2007-10-01


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