AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Annulation d'une décision d'engagements

Annulation d'une décision d'engagements

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Lorsqu'elle rend obligatoire les engagements proposés par une entreprise en position dominante, la Commission doit respecter le principe de proportionnalité et, si les engagements affectent un cocontractant qui avait participé antérieurement à la procédure, donner à ce dernier le droit d'être entendu. Si l'annulation de l'une des premières décisions d'engagements adoptées par la Commission en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 ne peut que retenir l'attention, il ne faut pas pour (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-170/06, Alrosa Company

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N°10 . 2007-10-01


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