AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Quelques rappels concernant les rejets de plainte

Quelques rappels concernant les rejets de plainte

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Seule la décision définitive de rejet est susceptible d'un recours en annulation. Par ailleurs, en matière de gestion de droits d'auteur, une affaire localisée dans un seul État membre ne présente pas d'intérêt communautaire... Ces deux arrêts présentent surtout l'intérêt de rappeler les règles applicables quant à l'examen par la Commission des plaintes pour violation des articles 81 et 82 CE, qu'il s'agisse des règles de procédure (I) ou de fond (II). I. – Dans l'affaire Gerolf Annemans, étaient (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 juill. 2007, aff. T-229/05, AEPITPICE, 12 juill. 2007, aff. T-411/05, Gerolf Annemans

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N°10 . 2007-10-01


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