AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Responsabilité de la Communauté en cas de décision de concentration annulée

Responsabilité de la Communauté en cas de décision de concentration annulée

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Seule une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, soit un acte manifestement contraire à la règle de droit et gravement préjudiciable aux intérêts du tiers à l'institution, qui ne trouve ni justification, ni explication dans des contraintes particulières qui s'imposent objectivement au service dans un fonctionnement normal, peut engager la responsabilité de la Communauté. En l'espèce, seule la violation des droits de la défense est constitutive d'une faute et le préjudice réparable (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-351/03, Schneider Electric

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N°10 . 2007-10-01


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