AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Champ d'application de la sixième directive TVA

Champ d'application de la sixième directive TVA

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Les arrhes versées par le client lors de la réservation d'une chambre d'hôtel et conservées par l'exploitant en cas d'annulation ne sont pas assujetties à la TVA. À la faveur d'un litige opposant l'administration fiscale française à la société thermale d'Eugénie-les-Bains, le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice, à titre préjudiciel, sur le point de savoir si les arrhes versées par les clients lors de la réservation d'une chambre d'hôtel et conservées par l'exploitant en cas d'annulation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-277/05, Société thermale d'Eugénie-les-Bains c/ min. de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

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N°10 . 2007-10-01


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