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Taxation des produits énergétiques

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour prend en compte les évolutions du droit communautaire en matière de taxation des produits énergétiques. Par un arrêt du 25 septembre 2003 (aff. C-437/01, Commission c/ Italie : Rec. CJCE 2003, I, p. 9861), la Cour avait constaté le manquement de la République italienne aux obligations qui lui incombaient en vertu des directives 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise : (JOCE n° L 76, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 juill. 2007, aff. C-145/06 et C-146/06, Fendt Italiana

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N°10 . 2007-10-01


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