AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Application par le Conseil de la concurrence du droit communautaire

Application par le Conseil de la concurrence du droit communautaire

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Parmi les décisions rendues pendant l'été, deux portent sur l'appréciation de systèmes de distribution, qui présentaient la caractéristique d'être hybrides en ce sens qu'ils cumulaient certaines caractéristiques de la distribution à la fois sélective et exclusive. En-dehors de développements sur l'affectation du commerce entre États membres établie aussi bien pour la distribution du chocolat (n° 07-D-24) que des motos (n° 07-D-25), l'on y trouvera la position du Conseil sur ce sujet délicat (V. les (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., avis n° 07-A-07, 25 juill. 2007 relatif à la commercialisation des droits sportifsCons. conc., déc. n° 07-D-24, 24 juill. 2007 relatif aux pratiques de LéonidasCons. conc., déc. n° 07-D-25, 25 juill. 2007 relatif à la saisine de la CNPA (pratiques relatives à la distribution de motocycles)Cons. conc., déc. n° 07-D-26, 26 juill. 2007 relatif à la fourniture des câbles à haute tension

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N°10 . 2007-10-01


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