AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Concurrence : rappel des obligations de la Commission en matière d'inspections

Concurrence : rappel des obligations de la Commission en matière d'inspections

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt rédigé de manière pédagogique, le Tribunal rejette le recours en annulation intenté par le GIE CB contre une décision de vérification du 7 mai 2003 fondée sur l'article 14, § 3 du règlement n° 17. Les deux moyens invoquant une violation respectivement de l'obligation de motivation et du principe de proportionnalité donnent surtout l'occasion au Tribunal de rappeler la jurisprudence quant aux obligations de la Commission en ce domaine (CJCE, 21 sept. 1989, aff. 46/87 et 227/88, Hoechst : (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 juill. 2007, aff. T-266/03, Groupement des cartes bancaires

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N°10 . 2007-10-01


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