AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Intérêt à agir d'une société ne pouvant bénéficier d'une mesure d'aide en raison d'un engagement de l'État membre

Intérêt à agir d'une société ne pouvant bénéficier d'une mesure d'aide en raison d'un engagement de l'État membre

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par la présente ordonnance, le Tribunal déclare irrecevable, faute d'intérêt à agir, le recours d'une entreprise agricole finalement exclue du bénéfice d'un régime d'aide déclaré compatible par la Commission. L'originalité de l'affaire venait du fait qu'en cours de procédure, pour éviter que la mesure fasse l'objet d'un examen formel, l'Allemagne s'était engagé à ce que les dépenses exécutées avant l'autorisation de la Commission ne soient pas éligibles. Du fait de cet engagement, la requérante avait (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 9 juill. 2007, aff. T-6/06, Wheyco

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N°10 . 2007-10-01


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