AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Nouveau règlement pour les aides de minimis dans le secteur de la pêche

Nouveau règlement pour les aides de minimis dans le secteur de la pêche

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. CE, règl. (CE) n° 875/2007, 24 juill. 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 : JOUE n° L 193, 25 juill. 2007, p. 6 Le plafond pour les aides de minimis dans le régime général ayant été monté de 100 000 à 200 000 € par le règlement (CE) n° 1998/2006 (JOUE n° L 379, 28 déc. 2006), il était nécessaire de tenir compte de cette nouvelle donne pour le secteur de la pêche, qui fait (...)

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N°10 . 2007-10-01


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