AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Précisions sur la distinction entre les redevances d'accès au marché d'assistance en escale et les redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires

Précisions sur la distinction entre les redevances d'accès au marché d'assistance en escale et les redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le contentieux sur les redevances aéroportuaires est abondant, comme le prouve cette affaire opposant la Lufhansa à l'aéroport de Porto pour le paiement de redevances prétendues contraires à la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale. La compagnie aérienne a contesté un avis de liquidation et de recouvrement, ce qui a conduit le juge portugais à saisir la Cour. Cette dernière lui donne le raisonnement à suivre. Il convient d'abord de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 juill. 2007, aff. C-181/06, Deutsche Lufthansa

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N°10 . 2007-10-01


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