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Règlement des petits litiges

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À compter du 1er janvier 2009, le règlement des litiges transfrontaliers portant sur des sommes inférieures à 2000 € pourra faire l'objet de la procédure simplifiée mise en place par un nouveau règlement. PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 861/2007, 11 juill. 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges : JOUE n° L 199, 31 juill. 2007, p. 1 En raison de son importance pratique, ce nouveau règlement (cf. Europe 2007, alerte 42) fondé sur l'article 61, point c) et sur l'article 67 (...)

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N°10 . 2007-10-01


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