AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Mise à jour du manuel d'application du règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Mise à jour du manuel d'application du règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. CE, déc. n° 2007/500/CE, 16 juill. 2007 : JOUE n° L 185, 17 juill. 2007, p. 24 Le règlement n° 1348/2000 sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires a été complété par la décision n° 2001/781/CE de la Commission qui établit un manuel des entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés. Cette décision a été mise à jour pour la France par une nouvelle décision du 16 juillet 2007. Dans l'Hexagone, les entités requises (...)

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N°10 . 2007-10-01


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