AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. - Dernier né de l'espace « Liberté Sécurité Justice »

Le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. - Dernier né de l'espace « Liberté Sécurité Justice »

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Etude par Stéphanie FRANCQ professeur à l'université catholique de Louvain

EXTRAIT *

Le règlement « Rome I », adopté le 17 juin 2008, remplacera la Convention de Rome pour la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles, pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009. Cette contribution évoque l'impact de l'Union européenne sur les questions de droit international privé, en particulier sur la détermination de la loi applicable, et illustre les liens existant entre le nouveau règlement et d'autres instruments déjà adoptés par l'Union européenne. Elle souligne (...)

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N°10 . 2008-10-01


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