AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Consultation sur l'application du régime des aides d'État par les juridictions nationales

Consultation sur l'application du régime des aides d'État par les juridictions nationales

Europe - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1384, 22 sept. 2008 Dans le cadre d'une consultation publique, la Commission a présenté le 22 septembre son projet de communication relative à l'application par les juridictions nationales de la législation communautaire sur les aides d'État. Le futur texte vise, sur la base de la jurisprudence de la CJCE, à apporter des précisions sur diverses questions ponctuelles telles que la protection des droits individuels, le recouvrement des aides illégales, les mesures provisoires (...)

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N°10 . 2008-10-01


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