AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Vers la simplification de certaines formalités de fusions et de scissions des sociétés

Vers la simplification de certaines formalités de fusions et de scissions des sociétés

Europe - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1407, 25 sept. 2008 La Commission a présenté une proposition de directive allégeant les formalités administratives à la charge des sociétés anonymes en cas de fusion ou de scission et modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE, 82/891/CEE et 2005/56/CE. L'objet du nouveau texte est de réduire les exigences de notification des entreprises dans le cadre de ces opérations et en cas de fusions et scissions « simplifiées » entre les sociétés mères et leurs filiales. La directive (...)

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N°10 . 2008-10-01


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