AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Accord d'association CEE-Turquie et pouvoirs de la Commission

Accord d'association CEE-Turquie et pouvoirs de la Commission

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Précisions quant au rôle de la Commission dans le contrôle de l'application de l'accord d'association. La position adoptée par la Cour dans l'affaire en cause tranche avec celles des diverses autorités communautaires qui se sont préalablement prononcées sur le cas d'espèce. En effet, le Tribunal, saisi en première instance d'un recours contre la décision de la Commission en cause, ainsi que l'avocat général qui a présenté ses conclusions sous le pourvoi demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 juill. 2008, aff. C-204/07 P, CAS SpA c/ Commission

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N°10 . 2008-10-01


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