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Conditions de l'effet direct des directives

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'effet direct d'une disposition de la directive sur la taxation des produits énergétiques permet l'inapplication de la norme nationale contraire. Le litige à l'origine de la question préjudicielle soumise à la Cour portait sur l'interprétation de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JOUE n° L 283, 31 oct. 2003, p. 51). L'article 14 § 1 sous a) de cette directive prévoit l'exonération (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-226/07, Flughafen Köln-Bonn

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N°10 . 2008-10-01


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