AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Portée du principe de sécurité juridique

Portée du principe de sécurité juridique

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour s'efforce de concilier le principe de sécurité juridique avec la libéralisation dans le secteur du gaz... L'affaire se déroule sur le territoire d'une commune italienne, dans le contexte de la libéralisation du secteur du gaz traditionnellement géré sous forme de monopole. Un concessionnaire du service public de distribution du gaz naturel, l'AMS Brescia, a vu sa concession, prévue pour une durée de quarante-cinq ans, remise en cause par une délibération du Conseil municipal de la Commune (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-347/06, ASM Brescia SpA c/ Comune di Rodengo Saiano

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N°10 . 2008-10-01


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