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Application du principe de précaution

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

À l'occasion d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JOUE n° L 224, 18 août 1990, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003 (JOUE n° L 122, 16 mai 2003, p. 1), la Cour a confirmé le large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-448/06, cp-Pharma Handels GmbH

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N°10 . 2008-10-01


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