AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Délai de prescription du recours en carence

Délai de prescription du recours en carence

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le Tribunal statue par voie d'ordonnance pour constater que le recours en carence fondé sur l'absence d'harmonisation des critères de la classification tarifaire du « phosphate dicalcique », produit commercialisé par la requérante, est manifestement irrecevable. Le Tribunal rappelle que les délais de recours sont d'ordre public (V. TPICE, 13 déc. 1999, aff. T-190/95 et T-45/96, Sodima c/ Commission : Rec. CJCE 1999, II, p. 3617 ; Europe 2000, comm. 50, obs. L. Idot). Une lettre de la Commission informant (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 23 juill. 2008, aff. T-165/08, Química Atlântica c/ Commission

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N°10 . 2008-10-01


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