AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Divergences sensibles entre le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance

Divergences sensibles entre le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Sans entrer dans le détail du contentieux de la fonction publique, on relèvera la sévérité du TPICE qui casse une décision du TFPUE annulant la procédure de nomination d'un chef d'unité à la Commission, en estimant que les trois moyens du pourvoi étaient fondés. Le Tribunal de première instance relève une série d'erreurs de droit et constate une contradiction de motifs. Considérant qu'il disposait de tous les éléments pour trancher lui-même, le TPICE rejette les moyens invoqués par le requérant comme (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 8 juill. 2008, aff. T-56/07 P, Commission, soutenue par Parlement, Conseil et Cour des comptes c/ Economidis

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N°10 . 2008-10-01


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